validité juridique des fichiers d'évaluations CM2
Par damien le lundi 2 février 2009, 18:51 - les réformes Darcos - Lien permanent
Le ministère de l'éducation nationale donne des ordres illégaux
Les inspecteurs de l'Education Nationale, poussés par l'inspecteur d'académie Monsieur Rosselet, ont donné jusqu'à demain soir (mardi 3 février) aux enseignants de CM2 et aux directeurs pour rentrer les notes des évaluations sur le logiciel académique.
Ce matin, une mère d'élève a téléphoné à la CNIL pour se renseigner sur la validité de cette requête.
Réponse de la CNIL :
Le dossier «Saisi des résultats des évaluations des CM2 et des CE1 » a été déposé par le Ministère de l'Education Nationale le 13 janvier et n'a pas encore été traité par nos services.
En l'absence d'enregistrement de la CNIL, la saisie des résultats dans ce fichier n'est pas légale, les enseignants ont donc le droit de désobéir à cet ordre.
La CNIL, depuis la loi du 6 août 2004 qui a modifié la loi du 6 janvier 1978, est dotée de pouvoirs de sanctions administratives et pécuniaires importants. Au-delà de l'avertissement, la CNIL peut désormais, après une mise en demeure infructueuse, ordonner une amende. Le montant des sanctions pécuniaires peut atteindre 300 000 €. Par ailleurs, en cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés, le président de la CNIL peut demander en référé au juge d'ordonner toute mesure de sécurité utile.
Demain matin, les parents d'élèves seront au 44 rue Penaud dans le 20ème pour rencontrer les inspecteurs de circonscriptions et leur demander des explications.
Puis ils rejoindront les enseignants à 14h devant le rectorat pour montrer leur opposition à la suppression des RASED et des postes en CAPP.
Collectif des parents du 20ème – contact : parents20@free.fr – http://parents20.free.fr
Commentaires
Meme si l'intention est louable, sur un plan juridique l'argumentaire est plus discutable.
Plusieurs procédure devant la CNIL suivant les cas :
+ Déclaration simplifiée : si existence d’une norme simplifiée
+ Déclaration normale : procédure courante en dehors des déclarations simplifiés
+ Demande d'autorisation : fichiers sensibles ou à risque - origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes.
+ Demande d'avis : traitements mis en œuvre par des organismes publics ou des organismes privés gérant un service public
Par ailleurs, Article 28 dispose que
I. - La Commission nationale de l’informatique et des libertés, saisie dans le cadre des articles 26 ou 27, se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé une fois sur décision motivée du président.
II. - L’avis demandé à la commission sur un traitement, qui n’est pas rendu à l’expiration du délai prévu au I, est réputé favorable.
Par contre, Lorsqu'une personne doit, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, communiquer à une autorité administrative une information contenant des données à caractère personnel la concernant et que cette information émane d'une autre autorité administrative, cette communication peut, à condition que l'intéressé l'ait préalablement accepté de manière expresse, être directement opérée par voie électronique par l'autorité dont émane l'information.
La CNIL a confirmé que le récépissé nécessaire à la mise en œuvre d'un fichier ou d'un traitement n'a toujours pas été retourné au ministère, en raison de la sensibilité du dossier.
Le communiqué doit donc être reformulé mais la conclusion et le titre reste valable.
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SNUipp Paris
http://75.snuipp.fr
Remontée des évaluations CM2 et CNIL
Le ministère a déposé un dossier à la CNIL concernant la validité de l'anonymisation du fichier permettant la remontée des résultats des évaluations CM2.
« Après avoir vérifié qu’un dossier de déclaration est complet, la CNIL délivre un récépissé de déclaration : c’est le FEU VERT pour la mise en oeuvre d’un fichier ou d’un traitement de données personnelles. » Extrait du Guide pratique « Déclarer à la CNIL ».
La CNIL nous a confirmé que le récépissé nécessaire à la mise en œuvre d'un fichier ou d'un traitement n'a toujours pas été retourné au ministère, en raison de la sensibilité du dossier.
Jusqu'à réception de cette attestation, les fichiers ne doivent donc pas être transmis.
Au niveau national le SNUipp s’est adressé dans ce sens au Ministre tout en lui rappelant les consignes unitaires de non utilisation du logiciel ministériel de transmission et de ne transmettre que les résultats anonymés des exercices effectivement passés ; vous trouverez copie de la lettre en pièce jointe.
Au niveau parisien le SNUipp s’adresse à l’IA dans le même sens notamment lors de la CAPD de demain matin.
communiqué du SNUipp-FSU
Paris, le 04 février 2009
Gilles MOINDROT
Secrétaire Général
À
Monsieur Xavier DARCOS
Ministre de l'Education Nationale
110 rue de Grenelle
75357 PARIS 07 SP
Monsieur le Ministre,
Dans le cadre des évaluations nationales pour les élèves de CM2 mises en place par votre ministère, les directeurs des écoles élémentaires et primaires sont chargés de rentrer les résultats des épreuves et de transmettre ces données par le biais d'un logiciel type.
Nous sommes interrogés sur cette question par des enseignants auxquels la CNIL répond que ce fichier n’a pas reçu le récépissé réglementaire. Nous souhaiterions donc savoir si vous avez déposé une déclaration de fichier ou de traitement de données personnels à la CNIL sur ce sujet et s'il existe des dispositions légales particulières permettant un traitement informatique dans le cadre des évaluations 2009 en CM2.
Dans le cas contraire, nous vous demandons de suspendre la transmission de telles données et de bien vouloir transmettre des consignes en conséquence aux inspecteurs d'académie, directeurs départementaux des services de l'Education Nationale.
Nous vous rappelons qu’avec le SE-UNSA et le SGEN-CFDT nous avons donné pour consigne de ne pas utiliser le logiciel ministériel de transmission et de ne transmettre que les résultats anonymés des exercices effectivement passés.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments distingués.
Gilles MOINDROT SNUipp-FSU, 128 boulevard Auguste Blanqui – 75013 Paris. Tél. : 01 44 08 69 30 - Fax : 01 44 08 69 40
Selon des informations communiquées par PC Inpact, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) aurait communiqué au gouvernement un avis négatif sur le projet de loi Hadopi actuellement à l'étude au Conseil d'Etat, qui doit mettre en oeuvre la riposte graduée proposée par Denis Olivennes. Si l'information se confirme, ce serait le deuxième avis négatif reçu par le gouvernement après les réserves exprimées par l'Autorité de régulation des télécoms.
La CNIL a considérablement simplifié la procédure et propose ses conseils à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/index.php?id=124... Tout site édité par un professionnel se doit de respecter la loi du 1er Août 2000, relative à la liberté de la communication audiovisuelle, qui fait obligation d’afficher deux informations principales, l’identification de l’éditeur et les informations relatives à la collecte de données personnelles. Si l’éditeur est une personne physique (agissant à titre professionnel), il est nécessaire de mentionner son nom, prénom et domicile. Dans le cas d’une personne morale, on affichera sa dénomination (ou raison sociale) ainsi que le siège social.
Merci.